L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander sites des rencontres catholiques l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable d’une institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une partie 2 une Loi.
Dans la plupart circonstances, une institution est en mesure de demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre d’la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a voir au cours en demande d’autorisation
Afin de demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres sont satisfaits parce que la demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs en Loi.
De surcroi®t, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que cette requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »
Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont nullement definis dans la Loi. Ils sont consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule demande d’acces pourra, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme Afin de ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend souvent une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend en general le contraire d’une solide foi. La mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. J’ai mauvaise foi n’est nullement juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend habituellement un usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat va tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :
- Notre nature et la portee de la demande d’acces
- L’objectif d’la demande d’acces
- La formulation d’une requi?te d’acces
- Le moment ou la demande d’acces est envoyee avec rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objectif une Loi? Notre demande est-elle motivee via nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
- Notre requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via une personne ou un groupe d’individus travaillant de concert?
- Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler la institution?
- J’ai requi?te d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire pour qu’elle soit traitee?
- J’ai demande d’acces impose-t-elle a la institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
- Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte les faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de une requi?te d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que J’ai exige d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit nullement que la requi?te d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Mes types suivants de requi?tes d’autorisation ne seront probablement nullement autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Mes demandes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
- Mes requi?tes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.
Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.